attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

au nom de la ministre chargée des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

au nom de la ministre chargée des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

dans les limites de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

attaché d'administration de l'État, délégué de Mayotte dans la limite de 5 000 euros

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte

mentionnées à l'article 7 de la décision 31 mars 2021 susvisée

attaché d'administration de l'État, délégué de Mayotte dans la limite de 5 000 euros

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte

mentionnées à l'article 7 de la décision 31 mars 2021 susvisée

attaché d'administration de l'Etat, délégué de Mayotte

dans la limite de 5 000 euros

dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte mentionnées dans la décision du

susvisée

attaché d'administration de l'Etat de classe normale, délégué de Mayotte

dans la limite de 5 000 euros

dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée